What are the criteria for a medical guardianship with the public curator due to medical or psychosocial conditions?

Critères pour une tutelle médicale auprès du curateur public

Une tutelle médicale auprès du curateur public est justifiée lorsqu'une personne présente une incapacité à prendre des décisions concernant sa santé et son bien-être en raison de troubles médicaux ou psychosociaux qui affectent ses capacités cognitives et décisionnelles.

Évaluation de la capacité décisionnelle

L'évaluation de la capacité décisionnelle doit porter sur quatre éléments fondamentaux:

• La capacité à comprendre les informations pertinentes nécessaires à la prise de décision 1
• La capacité à retenir ces informations suffisamment longtemps pour prendre une décision 1
• La capacité à utiliser ou à évaluer ces informations dans le processus décisionnel 1
• La capacité à communiquer sa décision par quelque moyen que ce soit (verbal, langage des signes ou code établi) 1

Critères médicaux et psychosociaux justifiant une tutelle

Critères médicaux

• Présence d'un trouble cognitif significatif affectant le fonctionnement quotidien 2
• Troubles psychiatriques graves compromettant le jugement et la prise de décision 3
• Conditions neurologiques altérant les capacités cognitives 1
• Incapacité à gérer ses soins médicaux et à prendre des décisions concernant sa santé 1
• Présence de crises convulsives non contrôlées affectant la cognition 1

Critères psychosociaux

• Incapacité à gérer ses finances et vulnérabilité à l'exploitation financière 1
• Jugement social déficient exposant la personne à des risques d'abus ou d'exploitation 1
• Incapacité à répondre à ses besoins fondamentaux (alimentation, logement, hygiène) 1
• Absence de soutien familial ou social adéquat 1
• Comportements mettant en danger la personne elle-même ou autrui 3

Processus d'évaluation pour la tutelle médicale

Identification précoce des patients potentiellement concernés

• Repérer rapidement les patients présentant une incapacité décisionnelle 1
• Documenter les efforts pour déterminer la capacité du patient 1
• Confirmer l'absence de mandataire ou de proche pouvant agir comme représentant 1

Évaluation multidisciplinaire

• Une évaluation psychiatrique structurée des quatre capacités clés: compréhension, appréciation, raisonnement et expression d'un choix 2
• Documentation des limitations fonctionnelles et cognitives spécifiques 2
• Évaluation du niveau actuel de fonctionnement physique, sensoriel, émotionnel et cognitif 1
• Détermination de la qualité de vie et du pronostic avec et sans intervention 1

Documentation spécifique requise

• Description précise de la façon dont les déficiences cognitives affectent la capacité du patient à prendre des décisions importantes 2
• Éviter d'utiliser uniquement un diagnostic médical comme preuve d'incapacité 2
• Documenter les tentatives de soutien à la prise de décision avant de conclure à l'incapacité 2
• Préciser si l'incapacité est totale ou partielle, permanente ou temporaire 1

Considérations importantes

Respect de l'autonomie résiduelle

• Évaluer la capacité de façon spécifique pour chaque type de décision, car le patient peut conserver certaines capacités décisionnelles 2
• Documenter si le patient conserve la capacité d'exprimer une préférence concernant qui il souhaite comme tuteur 2
• Proposer une tutelle partielle qui tient compte des capacités préservées du patient 2

Prévention des abus

• Recommander des examens réguliers de la nécessité de la tutelle, compte tenu des changements possibles dans l'état du patient 2
• Mettre en place des mécanismes de surveillance pour prévenir les abus potentiels (détournement de fonds, frais excessifs, négligence) 4
• S'assurer que le choix du tuteur est fait volontairement, sans coercition 2

Considérations éthiques et légales

• Appliquer le standard du "meilleur intérêt" lorsqu'il n'existe pas de preuve fiable des souhaits, valeurs ou préférences exprimés par le patient 1
• Tenir compte des directives anticipées si elles existent 1
• Assurer la transparence, la légitimité et la cohérence du processus décisionnel 1

Points d'attention particuliers

• Les patients atteints de maladies mentales graves nécessitant une tutelle présentent généralement des caractéristiques de gravité de la maladie plus importantes que les autres patients psychiatriques 3
• Les professionnels de différentes disciplines peuvent avoir des perceptions différentes concernant la nécessité d'une tutelle, ce qui souligne l'importance d'une approche multidisciplinaire 5
• Les interventions informelles basées sur la famille sont souvent préférées aux mesures légales complètes, même lorsque les preuves justifieraient une tutelle complète 5